CGV
Conditions générales de vente
1. Conditions générales
| a. | Ces conditions générales s'appliquent à tous les contrats, même futurs, conclus avec des entreprises. Notre offre s'adresse exclusivement aux commerçants, aux entreprises publiques ainsi qu'aux institutions du secteur public. |
| b. | Nous vendons exclusivement selon nos conditions générales de vente dans leur version actuelle et en vigueur. Tu les acceptes en passant ta commande. Notre silence face à des dispositions divergentes ne vaut pas reconnaissance ou acceptation. |
2. Conclusion du contrat
| a. | L'affichage des produits, services et prix sur notre site Internet ne constitue pas une offre juridiquement contraignante. Tu passes cette dernière avec ta commande. Si tu reçois ensuite notre confirmation de commande écrite, celle-ci est considérée comme une déclaration d'acceptation et le contrat est conclu de manière juridiquement valable. |
| b. | Les offres et commandes orales de ta part ainsi que les engagements oraux de notre part nécessitent une confirmation écrite (confirmation de commande) pour être valables. |
| c. | Notre confirmation de commande contient toujours la validité exclusive de ces conditions générales. |
| d. | Il incombe au client de vérifier immédiatement l'exactitude du contenu, des calculs et des faits de notre confirmation de commande et de signaler immédiatement toute divergence, au plus tard dans les deux jours ouvrables. Si le client ne conteste pas dans les délais une confirmation de commande différente de la commande, la confirmation de commande différente est considérée comme acceptée. |
| e. | Nous pouvons corriger les erreurs et les fautes manifestes dans nos offres, confirmations de commande ou factures. Nous déclinons toute responsabilité pour les informations erronées ou incorrectes qui sont en contradiction avec nos autres documents de vente. |
3. Prix
| a. | Les prix indiqués dans nos documents de vente ou sur notre site Internet sont nets, c'est-à-dire qu'ils ne comprennent pas la TVA actuelle et en vigueur. |
| b. | Sauf indication contraire dans la description de l'article, les prix s'entendent par pièce. |
| c. | Nos prix sont sans engagement et s'entendent départ LOCKEEL S.à r.l., Luxembourg sans frais de manutention, d'emballage, de port et d'expédition, de livraison ou de montage. Les prix des articles avec des composants et accessoires supplémentaires tels que les bancs, les bases, la numérotation des casiers, les cadenas, etc. s'entendent non montés. |
| d. | Les frais de livraison et de montage sont indiqués séparément dans le devis, la confirmation de commande et la facture. |
| e. | Les prix actuels figurant dans nos documents de vente ou sur notre site Internet sont toujours valables. Tous les anciens prix perdent leur validité. Il n'existe aucun droit à la garantie des prix des contrats précédents. |
4. Modes de paiement
| a. | En général, le paiement sur facture est possible immédiatement après la livraison. Dans certains cas, nous nous réservons le droit d'exiger un acompte ou un paiement anticipé. Si le contrat est conclu avec le mode de paiement anticipé, nous disposerons de la marchandise après réception du paiement. Le non-paiement du paiement anticipé ne libère pas de l'obligation contractuelle et sera appliqué par voie de justice. Nous réclamons les escomptes ou les remises indûment perçus ainsi que les frais de traitement et de rappel non payés. |
| b. | Les délais de paiement commencent à courir à partir de la facturation. La facture est due au plus tard le dernier jour du délai. |
| c. | Le retard de paiement intervient le jour suivant l'échéance. En cas de retard, des intérêts de retard sont dus conformément. |
5. Conditions de livraison
| a. |
Sauf accord/indication contraire, nous livrons sans frais d'expédition par la poste ou par transporteur au Luxembourg, en France, en Belgique, en Allemagne et aux Pays-Bas (uniquement sur le continent). La livraison s'effectue franco bord de trottoir jusqu'à un volume d'envoi de 3 ldm (mètres de chargement), au-delà franco bord de chargement. Sur demande : livraison jusqu'au lieu d'utilisation, montage inclus* ainsi que dans d'autres pays. |
| b. | Les dates de livraison convenues sont approximatives. Elles peuvent être retardées en raison de la production et du déroulement. Les obstacles imprévisibles à la livraison, notamment en cas de force majeure, de perturbation de l'entreprise, de grève, de lock-out, de pénurie de marchandises ou de retard de livraison d'un fournisseur, donnent droit à un report sans dommage ou à une annulation sans dommage de notre obligation de livraison. Nous excluons toute responsabilité de ce fait. |
| c. | Le délai de livraison convenu et calculable commence à la date de notre confirmation de commande et n'est valable qu'à condition que tous les détails de la commande soient clarifiés à temps et que l'acheteur remplisse à temps toutes les obligations mentionnées au point 5 f.. |
| d. | Le respect des dates et des délais de livraison est déterminé par la date d'expédition de l'entrepôt. |
| e. | Avant la livraison, nous informons le client de la livraison de la marchandise. Si l'expédition de la marchandise ou sa réception est retardée pour des raisons qui relèvent de la sphère de l'acheteur, celui-ci est en retard d'acceptation à partir de l'annonce par LOCKEEL S.à r.l. de la disponibilité de l'expédition et de la livraison. Si le client est en retard pour la réception ou s'il manque à d'autres obligations de coopération, nous pouvons faire valoir les coûts de livraison et de retour, de stockage ou de stockage intermédiaire ainsi que les frais administratifs qui y sont liés (coûts des dépenses supplémentaires). Au sein du retard de réception, LOCKEEL S.à r.l. n'est responsable que des actes intentionnels ou des négligences graves. |
| f. | Les inscriptions ou les accréditations nécessaires à une livraison sans problème à l'adresse de livraison doivent être effectuées par le client. Le client nous désigne une personne de contact sur place, nous communique ses coordonnées téléphoniques et s'assure que la personne désignée ou un représentant réceptionne la marchandise à la date de livraison convenue. Il incombe au client de s'assurer, sans demande particulière, que la livraison par camion peut se faire sans encombre. Il doit nous signaler les particularités de construction telles que les ponts, les passages ou autres. Dans ce cas, notre obligation de livraison s'arrête à l'endroit le plus accessible possible pour le transporteur, en tenant compte des dispositions légales ou des dispositions relatives à la protection du travail. Cela s'applique aussi et surtout si le lieu de livraison convenu n'est accessible qu'en violation du code de la route ou si le déchargement n'est possible qu'avec un handicap et/ou un risque pour la santé et/ou la vie. |
| g. | Le lieu de livraison est notre siège social ou le lieu d'exploitation convenu en cas d'enlèvement, et l'adresse de livraison convenue avec le client en cas de livraison. |
| h. | La livraison s'effectue franco seuil de chargement*, sauf accord contraire. |
6. Montage
| a. | La livraison de la marchandise s'effectue généralement sans montage chez le client. |
| b. | Tu peux obtenir le montage franco point d'utilisation* moyennant un supplément. |
| c. | La prestation de montage commence à la réception de la marchandise à l'endroit désigné comme lieu de remise pour la livraison. Le montage comprend l'acheminement de la marchandise au lieu d'utilisation ainsi que le déballage, l'achèvement et l'installation de la marchandise. |
| d. | L'acheteur est tenu de veiller à ce que les chemins et les moyens auxiliaires attribués, tels que les rampes, les revêtements de sol ou les ascenseurs, répondent aux exigences de cette tâche ainsi qu'aux dispositions légales et de protection du travail en vigueur. Il incombe au client de s'assurer que la surface prévue pour l'installation est plane et nivelée. Si nous devons compenser des inégalités pour le montage, cela se fait - si la marchandise elle-même ne permet pas de compenser la hauteur - au moyen de cales ou de bois. Cette prestation est facturée séparément. |
| e. | La fixation des armoires sur la structure nécessite une commande écrite que nous devons confirmer par écrit. Ce service est facturé séparément. Le client doit nous informer de la présence de conduites ou de cavités, de contraintes liées à la protection des monuments ou à la statique ou de particularités similaires. Les demandes de dommages et intérêts résultant de l'omission d'indications ou de signalisations ne sont pas reconnues. Si nous ne pouvons pas réaliser le montage ou si nous ne pouvons pas le réaliser dans les délais impartis en raison de l'absence d'indications de la part du client, d'une nature de sol ou de chemins et d'outils inappropriés, d'obstacles sur le chantier ou d'autres raisons qui ne relèvent pas de notre responsabilité, nous facturons séparément le déplacement et les dépenses inutiles. Cette exclusion de responsabilité s'applique à tous les types de dommages. Si nous sommes responsables de dommages survenus dans le domaine de la négligence légère en raison de dispositions légales obligatoires, notre obligation d'indemnisation est limitée au montant de la couverture de notre assurance responsabilité civile. |
7. Transfert des risques
| a. | Le risque de perte ou de détérioration accidentelle de la marchandise est transféré à l'acheteur au moment de la remise. |
| b. | Si un achat par correspondance a été convenu, le transfert des risques a lieu au moment de la remise à l'expéditeur, au transporteur ou à toute autre personne physique ou morale chargée de l'expédition, même si nous prenons en charge les frais d'expédition. |
| c. | Si la marchandise est prête à être expédiée et que l'expédition est retardée pour des raisons qui ne nous sont pas imputables, le risque est transféré à l'acheteur à partir du moment où la marchandise est prête à être expédiée. |
| d. | Si l'acheteur doit venir chercher la marchandise chez nous, le risque est transféré à l'acheteur dès réception de l'avis de disponibilité pour l'enlèvement. |
8. Réserve de propriété
| a. | Nous nous réservons la propriété des marchandises livrées jusqu'au paiement final et intégral. |
| b. | Les créances résultant de la revente de la marchandise sous réserve de propriété nous sont d'ores et déjà cédées avec toutes les garanties que l'acheteur acquiert pour la créance. Elles servent de garantie dans la même mesure que la marchandise sous réserve de propriété. |
| c. | En cas de saisie, de demande de mise en faillite ou d'autres interventions de tiers sur la marchandise réservée ou sur les créances résultant de sa vente, l'acheteur est tenu de signaler notre propriété. En outre, il nous informera immédiatement de toute atteinte à notre propriété par un tiers, afin que nous puissions prendre les contre-mesures nécessaires. Si le tiers n'est pas en mesure de nous rembourser les frais judiciaires et extrajudiciaires de telles contre-mesures, l'acheteur est responsable des dépenses que nous avons engagées. |
9. Réclamations, responsabilité pour les défauts matériels
| a. | La marchandise est conforme au contrat si, au moment du transfert des risques, elle ne s'écarte pas ou peu de la spécification convenue. La conformité au contrat et l'absence de défauts de notre marchandise se mesurent exclusivement en fonction des accords explicites sur la qualité et la quantité de la marchandise commandée. Nous n'assumons la responsabilité d'une utilisation ou d'une aptitude spécifique que dans la mesure où cela a été expressément convenu. Dans le cas contraire, le risque d'aptitude et d'utilisation incombe exclusivement à l'acheteur. |
| b. | Il incombe au client de vérifier l'exactitude, la quantité et l'intégrité de la marchandise dès sa réception. Note toute anomalie sur le bon de livraison et demande dans tous les cas au chauffeur de confirmer tout dommage. |
| c. | L'examen de la marchandise doit se faire immédiatement. Les défauts apparents, à l'exception de ceux mentionnés sous a., doivent nous être signalés par écrit (e-mail, fax ou courrier) dans les 48 heures suivant la réception de la marchandise. Passé ce délai, nous ne pouvons pas accepter de réclamations ou de plaintes. |
| d. | Nous ne pouvons pas accepter les réclamations concernant les dommages dus au transport qui ne sont pas indiqués sur le bon de livraison ou l'acceptation de la marchandise sous réserve. L'acceptation de la marchandise sous réserve est assimilée à une acceptation sans défaut. |
| e. | Toutes les déclarations concernant l'aptitude et les possibilités d'utilisation faites dans nos documents de vente, notre site Internet ou nos publicités sont faites en toute bonne foi. Ces informations sont des valeurs empiriques qui ne sont pas garanties. Nous n'assumons aucune responsabilité à cet égard. |
| f. | Nous ne sommes pas responsables de la détérioration, de la perte ou de la mauvaise manipulation de la marchandise après le transfert des risques. Nous ne garantissons pas les dommages qui sont ou seront causés par des tiers, l'usure naturelle, une mauvaise utilisation ou manipulation, un traitement non soigneux et non professionnel ou l'usure naturelle. |
| g. | En cas de réclamation justifiée, nous nous engageons, à notre choix, soit à une nouvelle livraison, soit à une réparation gratuite. Nous ne sommes toutefois pas tenus de le faire si tu as déjà effectué des interventions ou des modifications sur le produit qui rendent difficile le rétablissement d'une chose sans défaut. Nous ne reconnaissons pas d'autres droits. En particulier, nous n'indemnisons pas les dépenses supplémentaires, le montage et le démontage des pièces de rechange, les perturbations de fonctionnement ou autres. |
10. Responsabilité
| a. | Les droits qui ne résultent pas des clauses précédentes ou des dispositions légales obligatoires, notamment les droits à des dommages et intérêts, sont exclus. Ceci s'applique sauf si nous sommes accusés de préméditation ou de négligence grave. Cette exclusion de responsabilité s'applique à tous les types de dommages. Si nous sommes responsables de dommages survenus dans le domaine de la négligence légère en raison de dispositions légales contraignantes, notre obligation d'indemnisation est limitée au montant de la couverture de notre assurance responsabilité civile. |
11. Validité juridique
| a. | Si certaines clauses de ces CGV sont ou deviennent invalides, cela n'affecte pas la validité des autres clauses. |
12. Tribunal compétent – Droit applicable
| a. |
Tout différend relatif à la validité, à l'interprétation ou à l'exécution des présentes Conditions Générales ainsi qu’aux autres documents contractuels conclus entre le Client et la Société fera l'objet d'une recherche de solution amiable. |